Au 1er juin 2020

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TECHNOFORT (le Vendeur) 145 rue de Saussure, 75017 PARIS, n° SIRET 790 151 393, n°TVA intracommunautaire FR07 790151393, fournit au client (l’Acheteur), acheteur professionnel, qui l’accepte, les produits, standards ou sur mesure, commercialisés par le Vendeur. L’Acheteur et le Vendeur sont respectivement individuellement « La partie » et collectivement « Les parties ».

Toute commande par le Client, ou paiement par lui de la facture émise par le Vendeur emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, lesquelles lui sont préalablement communiquées, le Client reconnaissant en avoir parfaitement connaissance. Elles s’appliquent sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir ou déroger à l’une des conditions ici exposées ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. De même, la nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de commande.

L’Acheteur renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne sauraient notamment être interprétées comme créant un lien de subordination ou une société de fait.

Article 1. Passation des commandes et tarifs

Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation du Vendeur. Ainsi le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un Acheteur, cette décision étant notifiée à ce dernier par écrit dans un délai de 72 heures à compter de la réception de la commande.

Les commandes font en principe l’objet d’un bon de commande signé indiquant notamment la référence, la quantité, l’adresse de livraison, les coordonnées de facturation etc.…, adressé au Vendeur par courrier, par courriel, ou par télécopie. Tous les bons de commandes font l’objet d’un accusé de réception de la commande par le Vendeur adressé par courriel, comprenant notamment le rappel des informations communiquées dans le bon de commande et le prix unitaire HT.

L’acheteur peut également solliciter un devis par mail, par téléphone ou par télécopie au Vendeur. L’Acheteur doit renvoyer le devis après y avoir apposé la mention “bon pour accord”, sa signature, le tampon et la date, cela pendant la durée de validité du devis telle qu’indiqué sur le devis. Le Vendeur adressera un mail d’accusé de réception de la commande à l’Acheteur.

Incombe à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur dans le devis ou dans l’accusé de réception de la commande qui lui sont transmis par le Vendeur.
L’Acheteur s’engage à informer le Vendeur sans délai de toute modification des informations communiquées dans le cadre de sa commande, et en toute hypothèse avant le départ des produits.

Toute modification ou annulation de commande formulée par l’Acheteur n’est acceptée par le Vendeur qu’en cas de notification par écrit 48 heures avant le départ des produits. A titre d’exception, les commandes de produit sur mesure ne peuvent pas être annulées.

Le Vendeur s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés. En cas d’indisponibilité du Produit, il en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité partielle des produits, le Vendeur pourra être amené à scinder la commande. Le Vendeur peut proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.

Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.

Les produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande (tels que figurant dans l’accusé de réception par le Vendeur de la commande, ou sur le devis établi par le Vendeur). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Vendeur. Ces prix sont nets et HT, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport et la préparation, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l’Acheteur. Les frais apparaissent toujours sur les devis et accusés de réception de commande. En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.

Aucune commande d’un montant inférieur à 100 euros HT ne pourra être acceptée.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 2. Paiement

Un acompte correspondant à 50 % du prix total d’acquisition des Produits commandés est exigé lors de la commande par l’Acheteur.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article « Livraisons et transfert des risques » ci-après, et sauf autre accord entre le Vendeur et l’Acheteur.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. En cas de non-paiement à l’échéance des Produits commandés par l’Acheteur, le contrat pourra être résolu par le Vendeur.

Les conditions de règlement sont : par virement bancaire ou par chèque bancaire à réception de la facture. Pour tout Acheteur possédant un compte ouvert dans les livres du Vendeur, les conditions de règlement sont négociées à l’ouverture de compte et peuvent être renégociées à tout moment.
En cas de retard de paiement aux échéances fixées et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la commande (date de réception par le Vendeur du bon de commande ou du devis dument accepté par l’Acheteur) seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

A défaut de paiement 48 heures après une mise en demeure envoyée par le Vendeur à l’Acheteur, et restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur, qui pourra demander en référé la restitution de la marchandise, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison, et que leur paiement soit échu ou non.

Le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. A moins que le Vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur et les versements effectués étant acquis au Vendeur à titre de clause pénale.

Aucun escompte n’est pratiqué par le Vendeur.

Toute ristourne ou remise n’est due par le Vendeur à l’Acheteur qu’en cas de règlement complet et à la bonne date d’échéance de la facture à laquelle elle se rapporte. Aucune remise ou ristourne ne constitue un droit acquis par l’Acheteur.

Article 3. Livraisons et transfert des risques

Le Vendeur travaille avec le transporteur de son choix. Celui-ci est indiqué sur les devis et accusé de réception de commandes. Le Vendeur souscrit une assurance couvrant les risques jusqu’à la livraison.

Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception par le Vendeur du bon de commande ou devis accepté et accompagné du montant de l’acompte exigible à cette date. En cas de délai supérieur, le Vendeur adresse un courriel à l’Acheteur.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’excédant pas 60 jours. Les délais de livraison indiqués sur les accusés de réception de commande sont donnés à titre purement indicatif.
En cas de retard supérieur à 60 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Vendeur.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée à l’adresse désignée par l’Acheteur, entre ses mains.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, le Vendeur en qualité de mandataire de l’Acheteur.

Le transfert des risques s’effectue à la remise des produits au transporteur.

L’Acheteur doit émettre le cas échéant toute réserve en cas d’avarie de transport. Il dispose d’un délai de deux jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, des réserves auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur et les produits livrés seront considérés comme conforme à la commande.

Lorsqu’un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Vendeur, l’Acheteur ne pourra demander que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais du Vendeur, sans que l’Acheteur puisse prétendre à une quelconque pénalité, indemnité, réduction de prix, résiliation de commande.

Article 4. Imprévision et force majeure

Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Les Parties s’interdisent tout refus de renégociation, formalisée par la mise en place d’une réunion entre les parties.
Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà de 45 jours, les présentes seraient purement et simplement résolues 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par l’une ou l’autre des parties déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable pour manquement à l’une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française. Un tel empêchement peut résulter des événements tels que énumérés ci-après, sans que cette énumération soit limitative.

a) La guerre déclarée ou non déclarée, la guerre civile, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, les sabotages ;

b) Les cataclysmes naturels tels que les violentes tempêtes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, les inondations, la destruction par la foudre ;

c) Les explosions, incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;

d) Les boycotts, grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit, les grèves du zèle, les occupations d’usines et de locaux, les arrêts de travail se produisant dans les entreprises de la partie qui demande l’exonération de sa responsabilité ;

e) Les actes de l’autorité, qu’ils soient licites ou illicites ;

f) Les épidémies et pandémie ;

g) Les accidents d’outillage, rebuts de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou tout autre cause amenant un chômage partiel ou total dans nos usines ou chez les fournisseurs du Vendeur.

h) La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, la résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra avoir lieu à l’initiative de l’une ou l’autre des parties que 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Article 5. Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, plus largement afin d’exécution du contrat (approvisionnement, livraison etc…) sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : « dpo [@] technofort.fr »

En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

Article 6. Loi applicable et langue

Les présentes conditions générales de vente et les ventes entre le Vendeur et l’Acheteur qui en découlent sont régies par et soumises à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 7. Différend

Les différends auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à une procédure préalable obligatoire de règlement amiable.

Les parties se réuniront en présidentiel ou via tout système de visio-conférence propre à préserver la confidentialité des échanges dans les 15 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Ce n’est qu’en l’absence d’accord intervenu dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion que les différends seront soumis à l’initiative de la Partie la plus diligente aux tribunaux compétents.

Pour toute contestation relative à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, les parties font attribution de compétence au tribunal de commerce de paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

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